Depuis 2016, la notion de Site Patrimonial Remarquable (SPR) remplace les Secteurs Sauvegardés, ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager) et AVAP (Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine).
La loi LCAP de 2016 a créé la notion de Site Patrimonial Remarquable (SPR) qui reprend et remplace les protections préexistantes qu’étaient les Secteurs Sauvegardés, les ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager) et les AVAP (Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine).
Les SPR correspondent à des « villes, villages, quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public ».
Les propriétaires ou occupants qui envisagent de réaliser des travaux dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable doivent ainsi respecter des règles d’urbanisme plus strictes que les règles habituellement en vigueur.
Ces règles plus strictes définies de façon générale dans l’article L.632-1 du Code du patrimoine (cf. ci-dessous), sont précisées localement en fonction du contexte, dans le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), ou à défaut, dans le plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) du site patrimonial remarquable concerné.
Concernant les ex-ZPPAUP et les AVAP en place avant 2016 et qui ont été automatiquement requalifiées SPR par la loi, les dispositions de leur règlement continuent à s’appliquer.
Les monuments historiques inscrits ou classés situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable conservent la protection attachée à leur statut de monuments historiques.
Selon l’article L.632-1 du Code du patrimoine « dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l’état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis.
Sont également soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l’état des éléments d’architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l’extérieur ou à l’intérieur d’un immeuble, sont protégés par le plan de sauvegarde et de mise en valeur. Pendant la phase de mise à l’étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l’état des parties intérieures du bâti ».
Rappelons que l’article 525 du Code Civil précise que sont attachés à perpétuelle demeure, les effets mobiliers « quand ils sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou, lorsqu’ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés ».L’article L.632-1 du Code du patrimoine s’applique à toutes les propriétés situées dans le périmètre du site, pas seulement celles qui présentent un intérêt architectural ou historique particulier.
Les sites patrimoniaux remarquable distinguent généralement plusieurs zones ou secteurs, et dans chaque zone, les immeubles sont classés en fonction de leur intérêt architectural, historique ou culturel. Certains sites patrimoniaux remarquables définissent des règles différentes pour les constructions neuves et concernant les travaux sur constructions existantes.
Recherchez votre bien sur la carte de votre site patrimonial remarquable afin de repérer le secteur où il se trouve et le niveau d’intérêt architectural, historique ou culturel qui lui a été attribué lors du diagnostic préalable.
Puis reportez-vous au règlement de votre site patrimonial remarquable ou à ses annexes pour comprendre les règles applicables spécifiquement à votre bien.
Adaptez, au besoin, votre projet afin de vous conformer aux règles d’urbanisme applicables.
Chaque demande doit être présentée en utilisant le formulaire Cerfa n°13404-08 accompagné d’un descriptif détaillé ‘’avant/après’’ des travaux envisagés. Ce formulaire administratif réglementé doit préciser l’identité et les coordonnées du demandeur, les caractéristiques du terrain et du projet. Les surfaces créées ou supprimées y sont déclarées, notamment pour la mise à jour du calcul des impôts et des taxes.
Plan de situation : Ce plan permet de situer le projet au sein du site protégé :
Vous pouvez générer simplement votre plan de situation sur le site du géoportail de l’urbanisme.
Photographies : Joignez des photographies en couleur des constructions existantes et/ou du terrain :
Schémas d’insertion ou photomontages : Ces schémas ou ces photos-montage ‘’avant/après’’ doivent permettre aux personnes chargées de l’instruction de votre dossier de mieux visualiser l’insertion de votre projet dans son environnement.
Détail du projet :
Plan de masse : C’est un plan qui présente une vue aérienne du projet (terrain, bâtiments, etc…) et illustre les modifications prévues.
N.B. : Pour éviter de perdre du temps, nous vous recommandons de solliciter un entretien auprès du service de l’urbanisme afin de prendre connaissance des règles d’urbanisme applicables à votre bien et vérifier ainsi de la faisabilité de votre projet. Vous pouvez aussi utilement bénéficiez des conseils gratuits du CAUE de votre département, et dans bien des cas, demander à rencontrer l’architecte des bâtiments de France pour lui expliquer vos intentions.
Votre demande doit être adressée, en cinq exemplaires minimum, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge. Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez également rédiger votre Déclaration Préalable en ligne ou l’adresser par internet au service de l’urbanisme de votre commune ou, le cas échéant de votre communauté de communes ou d’agglomération.
Le délai d’instruction par l’administration est de 2 mois à compter de la date du dépôt de votre demande.
Dans le mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, le service de l’urbanisme peut vous notifier un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois. Attention, ces notifications de prolongation arrivent dans les boîtes aux lettres généralement très peu de temps avant la fin du délai initial d’un mois !
Si votre dossier est incomplet le service de l’urbanisme peut également vous réclamer des pièces manquantes.
Les demandes d’autorisation de travaux sont transmises par le Service de l’urbanisme de votre commune ou de l’établissement public de coopération intercommunal à l’architecte des bâtiments de France (ABF) du département « qui s’assure du respect du patrimoine, de l’architecture, du paysage naturel ou urbain, de la qualité des constructions et de leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant ainsi que du respect des règles spécifiques applicables au périmètre protégé ».
L’architecte des bâtiments de France peut demander à visiter lui-même ou un de ses représentants, votre bien afin de mieux se rendre compte de l’impact des travaux que vous envisagez.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre déclaration préalable, un extrait de votre demande précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie. Cet affichage est maintenu pendant toute la durée de l’instruction du dossier. Il permet d’informer vos voisins et les associations de protection de l’environnement et de défense du patrimoine de l’existence de votre projet afin qu’ils puissent contester toute ou partie des travaux que vous envisagez.
La loi LCAP de 2016 a créé la notion de Site Patrimonial Remarquable (SPR) qui reprend et remplace les protections préexistantes qu’étaient les Secteurs Sauvegardés, les ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager) et les AVAP (Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine).
Le refus peut être justifié parce que l’architecte des bâtiments de France et/ou le service de l’urbanisme estiment avoir besoin d’informations complémentaires concernant votre projet, ou parce que votre projet doit être modifié afin de se conformer aux règles d’urbanisme applicables dans le périmètre du site patrimonial remarquable.
L’arrêté municipal détaillant la décision de l’administration et l’avis de l’architecte des bâtiments de France, vous sont adressés avant la fin du délai d’instruction par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ils sont simultanément rendus public afin que vos voisins et les associations de protection de l’environnement et de défense du patrimoine étant informés de votre projet, puissent contester toute ou partie des travaux autorisés ou veiller au respect des prescriptions demandées par l’architectes des bâtiment de France.
L’absence de réponse de la part de l’administration au terme du délai d’instruction peut être considérée comme une décision implicite d’acceptation, mais comme le droit de l’urbanisme est complexe, nous vous conseillons dans ce cas de contacter le service de l’urbanisme pour obtenir une confirmation écrite.
Vous devez afficher pendant toute la durée des travaux sur votre parcelle un panneau de chantier d’au moins 80 x 120 cm (en vente dans tous les bons magasins de bricolage) sur lequel doivent apparaître des informations relatives à votre projet et le texte complet de l’arrêté municipal.
Le panneau de chantier doit être visible de la voie publique afin que vos voisins ou des associations de protection de l’environnement et de défense du patrimoine (sous certaines conditions) puissent contester toute ou partie des travaux.
Le délai est de deux mois à compter de la date d’affichage. Un constat d’huissier vous permet d’être totalement couvert en cas de contestation. Par ailleurs, il est sage d’attendre la fin des délais de recours des tiers avant de commencer tout travaux. Si la Déclaration Préalable venait à être annulée, les travaux entrepris devraient alors être repris à vos frais pour mettre le bâti en conformité avec les règles d’urbanisme.
L’absence d’affichage de la Déclaration Préalable sur la parcelle ou un affichage qui ne serait pas visible de la voie publique ne limite pas dans le temps le délai de recours des tiers.
Elle est valable 3 ans. Le propriétaire peut toutefois demander deux prolongations d’une année chacune.
Ce document est important car il fait courir les délais de recours qui peuvent être engagés ultérieurement contre le bénéficiaire de la Déclaration Préalable, au pénal pendant les 6 années suivantes, et au civil durant les 10 années suivantes. A défaut de pouvoir produire un tel document, le bénéficiaire de la Déclaration Préalable, ou les nouveaux propriétaires du bien, devront réunir les éléments de preuve permettant de justifier de la date d’achèvement des travaux.
Les monuments historiques inscrits ou classés situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable conservent la protection attachée à leur statut de monuments historiques.