La France compte environ 45 000 monuments historiques. Un tiers, ceux qui présentent un intérêt public sur le plan historique et artistique sont ‘’classés’’ afin de disposer du niveau de protection le plus élevé. Les deux autres tiers, présentent un intérêt public sur le plan historique et artistique suffisant pour être ‘’inscrits’’. Sachant qu’un édifice peut être à la fois en tout et parties ‘’inscrit’’, et voir certaines de ses parties ‘’classées’’ monument historique.
Les travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques ne sont pas soumis à déclaration de travaux ou à permis de construire. Ils dépendent d’une autorisation administrative particulière accordée par la Direction régionale des affaires culturelles, pour le compte du préfet de région.
Une autorisation du préfet de région est nécessaire dès qu’il s’agit de constructions ou travaux, de toutes natures qui affectent la consistance ou l’aspect de la partie classée de l’immeuble, ou compromettent sa conservation, notamment :
Sur les parties intérieures classées uniquement, l’autorisation du préfet est nécessaire pour la modification des volumes ou des distributions horizontales ou verticales, la modification, la restauration, la restitution ou la création d’éléments de second œuvre ou de décors, les sols, les menuiseries, les peintures murales, les badigeons, les vitraux ou les sculptures.
Avant de réaliser des travaux sur un immeuble classé, le maître d’ouvrage ou le propriétaire doit informer le Conservateur Régional des Monuments Historiques (CRMH) à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (Drac).
Cette notification ouvre le processus de concertation avec les services de l’État, préalable aux travaux.
La consultation de la Drac s’effectue lors de l’élaboration du programme des études et lors de l’avant-projet sommaire (APS) pour un projet complexe. Elle permet de bénéficier du contrôle scientifique et technique en amont.
La concertation peut se poursuivre jusqu’à l’avant-projet définitif (APD). Celui-ci permet de présenter la demande d’autorisation de travaux.
La demande d’autorisation doit être transmise en 4 exemplaires au Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine (Stap) du département de l’immeuble, par remise directe contre récépissé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par internet (https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32190)
En retour, un numéro d’enregistrement est communiqué, ainsi que la date avant laquelle la décision sera notifiée. Cette date est définitive si le dossier transmis est complet.
Le préfet de région (via la Drac) a 6 mois pour prendre une décision d’autorisation ou de refus. Cependant, si le ministère en charge de la culture (direction générale des patrimoines et de l’architecture – DGPA) décide de se prononcer, le délai d’instruction est de 12 mois.
Si le préfet de région (Drac) ou le ministère (DGPA) n’a pas répondu à l’issue des délais fixés, l’autorisation est considérée comme accordée.
La décision d’autorisation peut comporter certaines prescriptions ou réserves et préciser les conditions du contrôle scientifique ou technique par les services chargés des monuments historiques.
Le nom de l’architecte auteur du projet architectural doit être affiché sur le terrain avec l’autorisation d’urbanisme. Tous les travaux de restauration à conduire sur un monument historique doivent être confiés à la maîtrise d’œuvre d’un architecte du patrimoine, ou équivalent, attestant de dix années d’exercice du patrimoine protégé.
L’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans les 3 ans suivant la notification ou l’accord tacite du préfet de région, ou s’ils sont interrompus pendant plus d’1 an. Une demande de prolongation d’1 an peut être accordée si elle est adressée 4 mois avant l’expiration du délai de validité.
Une fois délivrée, l’autorisation de travaux sur un immeuble classé doit être affichée de manière visible de l’extérieur pendant la durée du chantier.
Les travaux doivent faire l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier à adresser à la mairie avant le début du chantier. La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) est un document signalant le commencement des travaux à la mairie. Il n’y a pas de définition légale de la notion de commencement des travaux.
Les travaux sont exécutés sous le contrôle scientifique et technique des services de l’État chargés des monuments historiques (Drac-CRMH).
Le choix de l’architecte chargé des travaux appartient au seul propriétaire. Toutefois, pour les travaux de restauration portant sur des immeubles classés, ce choix doit s’effectuer parmi les architectes en chef des monuments historiques (ACMH) ou parmi des architectes français ou étrangers bénéficiant d’un niveau de qualification équivalent.
Les travaux portant sur des monuments historiques classés appartenant à l’État sont obligatoirement dirigés soit par l’architecte des bâtiments de France (ABF) pour l’entretien et les réparations ordinaires, soit par l’ACMH pour les travaux de restauration.
Toute modification de la nature et de l’importance des travaux doit faire l’objet d’une demande d’autorisation nouvelle.
Toute découverte faite par hasard ou à l’occasion de travaux sur un immeuble classé et portant sur un élément nouveau relatif à l’histoire, à l’architecture ou au décor de l’immeuble doit être signalée immédiatement au préfet de région qui peut décider des mesures de sauvegarde.
Le récolement des travaux est la vérification sur place de la conformité des travaux avec l’autorisation de travaux. Il est obligatoire pour les travaux sur un monument protégé. Il est effectué en liaison avec la Drac.
Lors de l’achèvement des travaux, le maître d’œuvre doit remettre le dossier documentaire des ouvrages exécutés (DDOE) en 4 exemplaires au maître d’ouvrage, qui doit en transmettre 3 exemplaires au Stap.
C’est à partir de la remise du DDOE que la Drac peut constater la conformité de l’exécution à l’autorisation donnée, dans un délai de 6 mois.
Le certificat de conformité des travaux donne lieu à une attestation du préfet de région.
Le nom de l’architecte auteur du projet et la date d’achèvement de l’ouvrage doivent être apposés sur l’une des façades extérieures.
Les travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques sont soumis à une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration de travaux selon la nature des travaux).
La concertation préalable n’est pas obligatoire pour les immeubles inscrits mais est recommandée.
Avant d’engager une opération de travaux sur un monument historique, le maître d’ouvrage ou le propriétaire doit informer la conservation régionale des monuments historiques (CRMH) à la Direction régionale des affaires culturelles (Drac).
Cette démarche ouvre le processus de concertation avec les services de l’État, préalable aux opérations de travaux.
La consultation de la Drac s’effectue lors de l’élaboration du programme des études et lors de l’avant-projet sommaire (APS) pour un projet complexe. Elle permet de bénéficier du contrôle scientifique et technique en amont.
La concertation peut se poursuivre jusqu’à l’avant-projet définitif (APD). Celui-ci permet de présenter la demande d’autorisation de travaux.
Tout propriétaire ou occupant qui envisage des travaux qui puissent modifier un immeuble ou partie de l’immeuble inscrit au titre des monuments historiques doit avisé l’autorité administrative sur les travaux à réaliser au moins quatre mois avant le début des travaux.
Pour les travaux ne nécessitant pas d’autorisation (permis ou déclaration préalable) au titre du code de l’urbanisme, le maître d’ouvrage doit en faire la déclaration à l’autorité administrative chargée des monuments historiques en 2 exemplaires, 4 mois à l’avance. En l’absence de réponse dans les 4 mois, l’autorisation est considérée comme accordée.
Pour les constructions ou les travaux soumis à permis de construire, à permis de démolir, à permis d’aménager ou à déclaration préalable, la décision qui accorde le permis ou la décision de non-opposition ne peut intervenir sans l’accord de l’autorité administrative chargée des monuments historiques.
Les autres travaux envisagés sur les immeubles inscrits au titre des monuments historiques ne peuvent être entrepris sans la déclaration mentionnée ci-dessus. L’autorité administrative ne peut s’opposer à ces travaux qu’en engageant la procédure de classement au titre des monuments historiques prévue par le présent titre.
Les travaux sur les immeubles inscrits sont exécutés sous le contrôle scientifique et technique des services de l’État chargés des monuments historiques.
Les travaux (réparation importante ou modification) sur un immeuble inscrit sont soumis à permis de construire.
Les travaux de ravalement sur un immeuble inscrit, qui affectent la consistance ou l’aspect de la partie protégée de l’immeuble ou compromettent la conservation de cet immeuble, doivent faire l’objet d’un permis de construire.
Si les travaux s’accompagnent de démolition, une demande de permis de démolir est obligatoire
De même, si les travaux nécessitent une opération d’affouillement (creusement) et/ou de surélévation du sol de plus de 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²), il faut demander un permis d’aménager.
Les travaux non soumis au code de l’urbanisme (ex. la modification de jardins) sont soumis à déclaration préalable au titre du code du patrimoine.
La procédure de demande auprès de la mairie est identique à celle qui s’applique aux autres constructions.
Cependant, la décision qui accorde le permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable doit intervenir après l’accord du préfet de région.
L’administration ne peut s’opposer aux travaux qu’avec une procédure de classement.
Le nom de l’architecte auteur du projet architectural doit être affiché sur le terrain avec l’autorisation d’urbanisme.
Une fois délivrée, l’autorisation d’urbanisme doit être affichée de manière visible de l’extérieur pendant la durée du chantier.
Avant le début du chantier, les travaux doivent faire l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier. Celle-ci est à adresser à la mairie et à la conservation régionale des monuments historiques à la Drac.
Les travaux sont exécutés sous le contrôle scientifique et technique des services de l’État chargés des monuments historiques (Drac).
Le choix de l’architecte chargé des travaux appartient au seul propriétaire.
Toute découverte (fortuite ou lors de travaux) sur un immeuble inscrit et qui porte sur un élément nouveau (relatif par exemple à l’architecture) doit être signalée immédiatement au préfet de région. Celui-ci peut décider des mesures de sauvegarde.